35 000 AINES SOUHAITENT REDUIRE LE DELAI D'AVIS DE TROIS A UN MOIS POUR UNE CESSATION DE BAIL DE LOGEMENT



    QUEBEC, le 12 déc. /CNW Telbec/ - La députée d'Hochelaga-Maisonneuve et
porte-parole du Parti Québécois en matière de services sociaux et d'aînés en
perte d'autonomie, Louise Harel, a déposé à l'Assemblée nationale une demande
formulée par 34 929 pétitionnaires qui souhaitent que le délai d'avis pour une
cessation de bail de logement passe de trois à un mois pour les aînés qui
doivent déménager pour cause de santé.
    Actuellement, l'article 1974 du Code civil du Québec oblige les
locataires qui doivent déménager, en raison de problèmes de santé ou d'une
perte d'autonomie, à donner un avis de trois mois au locateur. Cet article a
d'ailleurs été modifié en 2005 pour ajouter comme motif de résiliation de bail
les motifs de violence conjugale et d'agression à caractère sexuel.
    "Lorsque nos aînés sont forcés de quitter un logement pour cause de
santé, il faudrait rendre ce déménagement plus facile. La courbe démographique
du Québec nous oblige à prendre acte de ces nouvelles réalités de la perte
d'autonomie. Cette initiative de la Fédération de l'âge d'or du Québec (FADOQ)
mérite qu'on y réfléchisse de près et rapidement", a déclaré Louise Harel.
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Renseignements :

Renseignements: Eric Gamache, Attaché de presse, Aile parlementaire du
Parti Québécois, (418) 644-9318


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