« Modernisation » des dispositions anti-briseurs de grève - Les syndicats veulent créer de l'emploi ailleurs qu'au Québec

MONTRÉAL, le 1er févr. /CNW Telbec/ - La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) s'explique mal la volonté affichée des syndicats de vouloir modifier les dispositions d'application générale anti-briseurs de grève du Code du travail. Invitée par la Commission de l'économie et du travail pour présenter ses commentaires dans le cadre d'une consultation dont l'un des buts recherchés est d'étendre les interdictions déjà contenues à l'article 109.1 du Code du travail visant le recours aux services de « briseurs de grève » par les employeurs en cas de grève ou de lock-out, la FCCQ se montre vivement préoccupée.

Les temps ont changé
En 1977 à l'origine, l'un des principaux buts poursuivis par le législateur en adoptant l'article 109.1 du Code était de prévenir les actes de violence qui survenaient trop souvent lorsque des briseurs de grève franchissaient les piquets de grève. Or, le climat social a considérablement évolué depuis l'adoption de la loi. La violence sur les piquets de grève est désormais chose du passée, et ce, justement en raison du rapport de force qui a été établi par l'article 109.1 du Code. L'objectif visé par les dispositions anti-briseurs de grève est toujours rempli aujourd'hui et il n'est aucunement nécessaire de les modifier.

Un des Code les plus restrictifs pour les employeurs en Amérique du Nord
Malgré les nombreuses mises en garde, si jamais le législateur devait envisager un amendement aux dispositions anti-briseurs de grève du Code, la FCCQ estime qu'il serait également essentiel que plusieurs autres dispositions soient rediscutées. Il ne fait aucun doute que l'équilibre qui existe entre les employeurs et les syndicats (lequel est déjà favorable aux syndicats et le sera encore plus si les modifications sont adoptées) devrait être ajusté en modifiant d'autres dispositions qui ont un effet négatif sur l'économie et la compétitivité du Québec.

À ce titre, la FCCQ relève :

  • L'absence d'obligation de tenir un vote secret pour l'obtention d'une accréditation syndicale;
  • L'obligation d'être membre de l'association accréditée pour participer à un vote de grève (art. 20.2). Selon cette disposition, une minorité de salariés de l'entreprise peut décider d'une grève alors que la majorité s'y oppose;
  • Le paiement obligatoire des cotisations syndicales;
  • L'absence d'encadrement du vote de grève par un organisme tiers;
  • Les indemnités de grève non imposables et les cotisations syndicales déductibles;
  • L'obligation pour les syndicats de soumettre à l'assemblée générale de façon diligente toute entente de principe intervenue avec l'employeur.

Denis Hamel, vice-président aux Affaires publiques de la FCCQ rappelle que « notre Code est déjà l'un des plus restrictifs pour les employeurs en Amérique du Nord et que tout renforcement en faveur des syndicats n'aurait pour effet que de nuire à l'investissement et à la compétitivité du Québec ». Le Québec a tout récemment été classé par le Fraser Institute au dernier rang parmi les provinces canadiennes en ce qui a trait à sa « réglementation du marché du travail » préjudiciable à l'investissement et à l'économie. Dans l'état actuel des choses, le Québec ne peut se permettre d'ignorer cette mauvaise note en ajoutant à la rigidité du Code et au déséquilibre que celui-ci établit au détriment des employeurs.

« La modification recherchée, si elle est adoptée, procurera un atout majeur supplémentaire à l'éventail impressionnant dont disposent les syndicats lors d'un conflit de travail et ajoutera une contrainte économique additionnelle à celles déjà trop nombreuses qui affligent présentement les employeurs. À cet égard, on se demande toujours pourquoi les employeurs seraient les seuls à supporter les sanctions économiques lors d'un conflit. S'il faut revoir les dispositions anti-briseurs de grève, c'est qu'il faut les éliminer complètement, » ajoute Denis Hamel.

Pourquoi faire d'une exception la règle?
Par ailleurs, la FCCQ juge qu'il serait totalement inopportun de modifier les dispositions d'application générale anti-briseurs de grève du Code du travail pour pallier à une situation unique et particulière.

La modification recherchée est sans précédent et aurait pour effet d'interdire de façon générale toute forme d'impartition du travail en cas de grève ou de lock-out, que celle-ci soit reliée ou non à l'industrie des communications et de l'information. Il faut rappeler que l'initiative de la Commission origine d'une situation particulière, à savoir un conflit de travail qui n'oppose à la base qu'un seul employeur, le Journal de Montréal, et un syndicat, le Syndicat des travailleurs de l'information du Journal de Montréal (CSN).

« L'adoption d'un projet de loi par le législateur équivaudrait par conséquent à prendre position en faveur du syndicat dans cette situation particulière, laquelle est propre à un seul employeur œuvrant dans ce domaine, et pénaliserait tous les autres employeurs du Québec. Autrement dit, en adoptant un projet de loi qui, à sa base, vise à régler un « problème » spécifique à un cas particulier, le législateur concèdera à tous les syndicats québécois un avantage totalement disproportionné dans le rapport de force qui les oppose présentement aux employeurs, » conclut Denis Hamel.

À propos de la FCCQ
Grâce à son vaste réseau de plus de 150 chambres de commerce, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 40 000 entreprises et 100 000 gens d'affaires exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. La FCCQ est l'ardent défenseur des intérêts de ses membres au chapitre des politiques publiques, favorisant ainsi un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

SOURCE FEDERATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUEBEC

Renseignements :

Marc Poisson
Fédération des chambres de commerce du Québec
514-844-9571, poste 3242
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