« L'augmentation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique : un grand pas pour l'accès à la justice au Québec »

MONTRÉAL, le 23 nov. 2011 /CNW Telbec/ - « La Commission des services juridiques accueille favorablement la série de hausses des seuils d'admissibilité à l'aide juridique annoncée par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Jean-Marc Fournier », déclare son président, Me Denis Roy.

La Commission salue le geste du gouvernement qui propose une hausse progressive des seuils d'admissibilité, sur une période de trois ans, à compter du 1er juin 2012.  En effet, cette augmentation permettra à de nouvelles personnes d'avoir accès à l'aide juridique et d'être représentées devant les tribunaux.  Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique continueront également d'être indexés, au premier janvier de chaque année, du même pourcentage que pourront l'être les prestations du programme d'assistance-emploi s'appliquant aux personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi.

À terme, la hausse annuelle des seuils du volet avec contribution sera de l'ordre de 43% si l'on prend en considération une indexation prévisible de 2% par année. Cette hausse rendra ce service accessible à un plus grand nombre de citoyens. Me Roy rappelle que le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais.

Cette augmentation des seuils, jumelée à une indexation annuelle, permet une admissibilité financière mieux adaptée à la réalité économique. Le ministre reconnaît ainsi que le réseau de l'aide juridique est l'un des piliers essentiels de l'accès à la justice.

Cette hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique assure également une meilleure équité entre les travailleurs à faible revenu et les prestataires d'assistance-emploi.

SOURCE Commission des services juridiques

Renseignements :

Me  Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur des communications
(514) 873-3562, poste 261


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