La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec demande d'abolir la destitution automatique

    QUEBEC, le 1er avril /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, les représentants de la
Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) ont
présenté la position de l'association relativement au projet de loi no 60, Loi
modifiant la Loi sur la police, devant la Commission des institutions.
D'entrée de jeu, le président de la FPMQ, M. Denis Côté, a dénoncé le
caractère abusif de certaines dispositions de la Loi sur la police. Il a
rappelé l'importance de réviser cette loi tout en saluant l'initiative du
ministère de la Sécurité publique qui a déposé le projet de loi. Selon la
Fédération, certaines améliorations ont été apportées, comme la modification à
l'article 117 de la Loi sur la police faisant en sorte que la fonction de
policier ne soit plus incompatible avec une activité de restauration exigeant
un permis de la Régie des alcools. Cependant, elle est d'avis que des
problèmes majeurs demeurent, comme la destitution automatique dont elle
demande l'abolition.
    A ce sujet, M. Côté a mentionné que le projet de loi ne traite pas de
cette disposition même s'il s'agit d'un des aspects les plus irritants de la
loi. L'article 119 de la Loi sur la police prévoit la destitution automatique
d'un policier reconnu coupable d'un acte criminel pur, tel que la conduite
dangereuse causant des lésions. Elle privilégie également la destitution dans
le cas d'un acte mixte comme les voies de fait, sous réserve de circonstances
particulières. Il s'est exprimé ainsi : "Ce n'est pas vrai que le principe de
la destitution doive être privilégié dans tous les cas, lorsque l'infraction
reprochée ne met pas en cause la probité du policier. Le policier qui est
reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies ne mérite pas qu'il soit
mis fin à une carrière bien remplie, pas plus qu'un procureur de la Couronne
ou un juge, comme en font foi les décisions du Conseil de la magistrature dans
les affaires impliquant les juges Duguay et Pelletier." Il a ajouté : "Dans le
cas d'un acte criminel pur, le policier n'a même pas le droit d'être entendu,
peu importe les circonstances. Vous comprendrez la rogne des policiers d'être
traités ainsi. Il n'y a pas une seule profession qui fasse l'objet d'un tel
mépris du droit de tout individu d'être traité de façon juste et équitable.
Pour sa part, et comme on l'a vu, le Conseil de la magistrature a statué plus
d'une fois qu'il n'était pas approprié d'appliquer la destitution à un juge
reconnu coupable d'une infraction criminelle, lorsqu'il s'agit d'un acte
isolé. Rien ne justifie de traiter un policier différemment des
professionnels, des juges et autres officiers de justice."
    En ce qui concerne le financement des corps de police municipaux, le
président de la FPMQ a suggéré ce qui suit : "Au nom de l'équité, les
municipalités ayant leur propre corps de police municipal ont le droit de
recevoir une contribution gouvernementale par l'entremise d'un fonds qui
pourrait leur permettre d'investir davantage en matière de services policiers
et d'ainsi continuer à offrir aux citoyennes et citoyens des services de
qualité."
    Le représentant syndical a conclu en demandant au gouvernement de tenir
des consultations afin d'effectuer un bilan de la réforme de l'organisation
policière qui, après sept ans d'application, n'a pas rencontré certains
objectifs.
    La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec est un
regroupement d'associations syndicales composées de policiers et policières
municipaux de la province.

Renseignements: Christine Beaulieu, directrice des communications,
Corporation de services de la Fédération des policiers et policières
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