MONTREAL, le 28 mai /CNW Telbec/ - "La Fédération des médecins
omnipraticiens du Québec (FMOQ) se réjouit de l'adoption du projet de Loi
no 70 qui facilitera la mise en place du Dossier de santé électronique (DSQ).
Les modifications législatives adoptées vers le consentement implicite d'un
patient témoignent d'un réalisme et d'un pragmatisme indispensables à la
réussite du DSQ. Il s'agit là d'une orientation sage. Toutefois, à terme,
d'autres amendements seront nécessaires pour en garantir un réel succès", a
déclaré le Dr Louis Godin, président de la FMOQ.
L'adoption du projet de loi no 70 introduit un changement significatif à
la Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS), soit l'application du
principe du consentement implicite de toute personne qui reçoit des services
de santé au Québec. La FMOQ avait maintes fois demandé que le Québec adhère à
ce principe, à l'instar des autres provinces canadiennes.
Egalement, la Fédération approuve le changement à la Loi qui prévoit la
conservation de certaines données antérieures à un refus du patient, comme les
rapports de laboratoires et d'imagerie médicale ainsi que les données
immunologiques, sur lesquelles un médecin a pu appuyer ses décisions
cliniques.
Cependant, la FMOQ considère que le dossier est loin d'être clos et
insiste pour indiquer que la réflexion du gouvernement doive se poursuive.
D'autres amendements devront être apportés à la LSSS afin de mieux l'adapter à
la réalité du terrain.
Modifications additionnelles devant être apportées
Les profils d'accès
-------------------
Il est très important que l'accès aux renseignements par les intervenants
habilités reflète bien les réalités de la pratique médicale actuelle. "Pour la
majorité des médecins, l'organisation du travail fait en sorte que tout le
personnel qui s'occupe d'un patient a accès au dossier, et ce, dans le plein
respect de la confidentialité. Tous les intervenants, même administratifs,
devraient obtenir un profil d'accès au dossier du patient, même s'ils n'ont
besoin que des résultats de laboratoire et d'imagerie médicale", ajoute le
Dr Godin. Le code de déontologie du médecin précise que ce dernier "doit
prendre les moyens raisonnables à l'égard des personnes qui travaillent avec
lui pour que soit préservé le secret professionnel". Que le dossier soit
papier ou informatisé, ce principe garde toute sa valeur.
Les rapports médicaux à la demande d'un tiers
---------------------------------------------
La Loi actuelle contient des interdictions de communiquer les
renseignements du DSQ d'un patient à un tiers qui ne rend pas lui-même des
services de santé à ce patient. Or, les médecins sont régulièrement appelés à
remplir des formulaires ou des rapports médicaux à la demande de leurs
patients ou à la demande de tiers. Les interdictions placent le médecin dans
une situation inconfortable, où il lui sera difficile de déterminer quelles
informations il peut ou non transmettre. Cet aspect de la Loi devra être revu
pour remédier à la situation.
La FMOQ recommande au gouvernement une approche incitative plutôt que
coercitive
Le projet de loi actuel s'accompagne de sanctions (amendes de 6 000 $ à
12 000 $) pour les utilisateurs qui contreviendraient à la confidentialité des
renseignements ou à l'obligation de les transmettre dans les délais
appropriés. "Cette attitude punitive est inacceptable pour les médecins
omnipraticiens. Le gouvernement a tout intérêt à réexaminer son approche. En
2008, les omnipraticiens du Québec considèrent le DSQ comme un outil
indispensable au suivi de leurs patients. Mais encore faut-il en favoriser
l'appropriation par les médecins et les autres professionnels de la santé.
C'est de l'encouragement et du soutien qu'ils attendent du gouvernement. Le
succès du dossier de santé électronique repose sur leur adhésion volontaire au
projet", conclut le Dr Godin.
Syndicat professionnel représentant l'ensemble des médecins
omnipraticiens du Québec, la FMOQ compte plus de 8000 membres. Sa mission
consiste à veiller aux intérêts professionnels et scientifiques de ses
membres. Pour plus de renseignements sur la FMOQ, consultez son site Internet
au www.fmoq.org
Renseignements: Fédération des médecins omnipraticiens du Québec: Dr
Jacques Ricard, responsable des communications; Marie Ruel, conseillère aux
communications, (514) 878-1911, 1-800-361-8499, Cell.: (514) 891-8285,
mruel@fmoq.org
