MONTREAL, le 15 avril /CNW Telbec/ - C'est avec vigueur que la Fédération
des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) dénonce le projet de loi C-484 Loi
sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels. Ce projet de loi
privé piloté par un député conservateur de l'Alberta, Ken Epp, a été déposé le
21 novembre 2007 et a franchi l'étape de l'adoption en deuxième lecture à la
Chambre des communes, le 5 mars dernier, dans une indifférence quasi totale.
Or, s'il était adopté, ce projet de loi pourrait avoir des répercussions
graves sur la pratique de la médecine.
La FMSQ convient d'emblée qu'un crime violent commis contre quiconque,
par surcroît une femme enceinte, est purement odieux et inacceptable. Mais,
sous prétexte de vouloir majorer les peines encourues dans les cas
d'agressions physiques perpétrées contre des femmes enceintes, ce projet de
loi pourrait implicitement reconnaître un statut juridique au foetus qui n'en
détient aucun dans le cadre des lois actuelles.
En effet, rappelons que le 28 janvier 1988, après plus de 20 ans de
divisions, de poursuites juridiques incessantes et coûteuses et au terme de
15 mois de délibérations, la Cour suprême du Canada a finalement tranché en
invalidant l'article 251 du Code criminel et en statuant qu'une femme et son
foetus sont considérés comme une seule et même personne physique. Par
conséquent, il n'y a donc qu'un seul statut juridique légal existant qui
s'applique, celui de la femme. La FMSQ voit dans le projet de loi C-484
l'introduction d'une nouvelle notion de droit qui viendrait recréer une
opposition juridique entre les droits du foetus et ceux de la femme enceinte.
De l'avis de la Fédération, au-delà de la prétendue vertu que laisse
entrevoir le projet de loi C-484, il faut percevoir l'insistante tentative du
mouvement conservateur de ressusciter un débat clos depuis 20 ans et de
rouvrir la porte à la criminalisation de l'avortement. Déjà en 1989, un projet
de loi adopté à la Chambre des communes, mais bloqué au Sénat, visait à
restreindre l'avortement aux cas où il était nécessaire pour des raisons de
santé et à imposer une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour les
médecins qui enfreignaient la loi.
Avaliser ce projet de loi équivaudrait à rouvrir un débat que personne ne
souhaite relancer et dont personne ne peut prédire l'issue, avec toutes les
conséquences que l'on peut supposer pour la pratique médicale. La Fédération
considère que si l'on souhaite rehausser les peines à l'égard de ceux qui
commettent pareils crimes, cela peut être fait en apportant les amendements
appropriés aux lois existantes. Aussi, il est tout à fait possible pour le
législateur de faire en sorte que les sanctions soient davantage dissuasives
par une application plus stricte.
Depuis son élection, le gouvernement conservateur a présenté non pas un,
mais deux projets de loi, d'abord le projet de loi C-291, suivi du projet de
loi C-484, visant à amender le Code criminel afin de sévir contre tout acte de
violence entraînant la mort d'un enfant à naître. Lors du vote en deuxième
lecture du projet de loi C-484, quelque 147 députés ont voté en sa faveur,
dont 118 députés conservateurs; les députés du Bloc Québécois et ceux du
Nouveau Parti démocratique se sont majoritairement prononcés contre son
adoption selon leur ligne de parti.
"Nous avons été stupéfaits d'apprendre que le chef de la députation du
Parti libéral du Canada (PLC), M. Stéphane Dion, n'a pas jugé bon de prendre
une position officielle sur ce sujet laissant ses députés au vote libre.
Certains députés du PLC ont donc voté en faveur du projet de loi alors que
d'autres, dont le chef Stéphane Dion, étaient absents lors de cet important
vote."
Le président Barrette a invité le chef de l'opposition officielle à la
Chambre des communes à prendre une position ferme sur ce dossier : "M. Dion
est un adepte de la clarté, voilà une bonne occasion de le prouver! Nous
l'enjoignons à prendre une position claire au nom de sa députation en votant
unanimement contre le projet de loi C-484."
Dans une lettre transmise à plusieurs membres de la Chambre des communes,
dont le premier ministre Harper, la FMSQ les a exhortés à protéger les acquis
et à respecter le consensus socialement établi en reléguant le projet de loi
C-484 aux oubliettes une fois pour toutes.
La FMSQ considère qu'il s'agit d'un enjeu politique et social majeur. "En
soi, ce long et fastidieux processus appelle à une extrême prudence. Faire fi
de cette période sombre et trouble sur le plan juridique, social et
constitutionnel relèverait de la pire insouciance."
La FMSQ invite toutes les personnes qui partagent son avis à le faire
savoir à leurs élus en se rendant au site Internet préparé à cet effet :
http://www.fmsq.org/c-484.
La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de
8 000 membres au Québec, répartis dans 35 spécialités médicales. Seul
organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d'ententes
collectives, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche
l'organisation des soins médicaux au Québec.
Renseignements: Nicole Pelletier, ARP, Directrice des Affaires publiques
et des Communications, Ligne média: (514) 350-5160
