• April 17, 2007 10:53 AM
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Recouvrement de créances - L'agence de recouvrement ARO plaide coupable


    QUEBEC, le 17 avril /CNW Telbec/ - L'agence ARO inc. et certains de ses
représentants ont récemment connus la fin de leur saga judiciaire à la suite
du dépôt de constats qui leur avaient été signifiés en janvier 2005 par
l'Office de la protection du consommateur.Les infractions constatées

    Les infractions constatées contre l'agence de recouvrement concernent les
dispositions suivantes. Une personne agissant à titre d'agent ou d'agence de
recouvrement ne peut :

    -      faire du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation ;
    -      communiquer oralement avec un débiteur avant de lui avoir fait
           parvenir un avis de réclamation, sur support papier, conforme au
           modèle prescrit par règlement ;
    -      communiquer oralement avec un débiteur qui lui a fait parvenir un
           avis écrit de ne communiquer avec lui que par écrit ;
    -      menacer le débiteur de révéler, à d'autres personnes que celles
           qui sont parties à l'obligation ou qui pourraient être tenues de
           l'exécuter, son défaut de payer, ni le menacer de publier ou faire
           publier ce défaut ou une inscription défavorable.L'agence s'est vu imposer des amendes de 14 010 $ après avoir plaidé
coupable à ces infractions. Quant aux représentants suivants, madame Gina
Castricato et messieurs Marc-André Mireault, Laroussi Hajar et Dounasr Hicham,
ils ont été déclarés coupables de ne pas avoir respecté les dispositions de
l'un ou l'autre des articles de la loi. Ils devront globalement acquitter des
amendes totalisant 4 384 $.

    Les droits des citoyens

    Les citoyens-débiteurs ne doivent tolérer aucune forme de harcèlement, de
menaces ou d'intimidation de la part des agences de recouvrement. En cas de
non-respect d'une disposition de la loi ou du règlement sur le recouvrement de
certaines créances, la personne qui subit un préjudice peut demander des
dommages-intérêts et dispose alors de trois ans pour s'adresser aux tribunaux
à cette fin.

    L'endettement, c'est onéreux !

    L'Office de la protection du consommateur rappelle qu'il est toujours
préférable de s'acquitter de ses obligations de paiement. En effet, un compte
en souffrance confié à une agence de recouvrement affecte la réputation de
crédit du débiteur pour un période plus ou moins longue.

    -%SU: TAX,LAW,SOC
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Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254, Source :
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