Affaire Éric c. Lola - La Chambre des notaires demande une réforme du droit de la famille

MONTRÉAL, le 25 janv. 2013 /CNW Telbec/ - La Cour suprême du Canada vient de reconnaître la constitutionnalité des dispositions du Code civil du Québec mise en cause dans l'affaire Éric c. Lola. La Chambre des notaires du Québec en était convaincue.

Toutefois, la Chambre des notaires est d'avis que cette affaire a fait ressortir la nécessité de revoir en profondeur et avec cohérence le droit de la famille au Québec. Dans l'éventualité d'un jugement négatif à la position du Procureur général du Québec, la Chambre avait invité le gouvernement du Québec à invoquer la clause nonobstant.

La Chambre avait à l'esprit non pas le maintien du statu quo en formulant cette invitation au gouvernement du Québec, mais bien d'éviter de commettre une autre intervention législative « à la pièce » et circonstancielle.

La Chambre propose donc aux élus québécois de s'approprier le débat dans une perspective globale, avec toute la marge de manœuvre et tout l'éclairage que lui permet ce jugement. Plus de 30 ans se sont écoulés depuis la réforme du droit de la famille intervenue en 1980. L'heure n'est plus aux retouches, aussi importantes soient-elles. Ce sont les bases et les fondements du droit de la famille dans son ensemble qu'il convient aujourd'hui de revoir, en fonction des nouvelles configurations conjugales et familiales.

Malgré la décision qui vient d'être rendue, l'heure de la réforme a sonné. La Cour suprême nous y invite d'ailleurs : «… la Cour n'a pas le pouvoir d'imposer aux rapports privés des conjoints de fait un encadrement juridique basé sur une politique sociale différente de celle qu'a choisie le législateur québécois. Seul le législateur peut intervenir pour modifier cette politique législative et remédier aux difficultés que rencontreraient les personnes vivant en union de fait. »

Cette réforme nous fournira l'occasion de redonner au Code civil la cohérence et l'unité perdues au cours des 30 dernières années. Parce qu'un code civil, faut-il le rappeler, n'est pas qu'une loi ordinaire. Il constitue le fondement même des autres droits, comme le rappelle d'ailleurs sa disposition préliminaire. Il est important de saisir cette occasion et réformer avec cohérence et pertinence l'ensemble du droit québécois de la famille. Éliminons les repoussoirs et rendons ce droit accueillant à tous les couples pour qu'ils s'y sentent à l'aise. Rien de moins.


SOURCE : CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUEBEC

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